J.O. 42 du 19 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0420137S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, le recours hiérarchique formé le 2 avril 2003 par Mme Rottembourg, directrice générale, représentant la société anonyme REIN contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 21 janvier 2003 rejetant la demande formée par la SA REIN en vue de la création d'une unité de dialyse médicalisée de 12 postes (plus 2 générateurs de secours) au 6-8, passage Mousset à Paris (12e), est rejeté.